Conditions générales de vente

À PROPOS D’ACG

‍Authentic Cards Grading (« ACG »), est une société par action simplifiée établie en France, immatriculée à la Chambre de commerce de Paris sous le numéro 918 971 094 et ayant ses bureaux au 10 rue de la Paix, 75002 Paris (France). Vous pouvez nous contacter via l’adresse contact@acggrade.com. Le numéro d’identification à la TVA de la société est FR52918971094. 

‍Article 1 : Objet

‍Les présentes CGV ou Conditions Générales de Vente encadrent juridiquement l’utilisation des produits ou services du site acggrade.com (ci-après dénommé « le Site ») proposés par la société Authentic Cards Grading (ci-après dénommé « le Prestataire »).

En utilisant les produits ou services proposés par le Prestataire, le client (le « Client ») reconnait avoir lu les Conditions Générales et consent à les accepter telles qu’elles sont présentées. Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être consultées à tout moment sur le Site, en suivant l’URL suivant : www.acggrade.com/CGV

Le Site propose des services (le « Service » ou les « Services ») d’authentification, de notation et de protection de cartes de collections selon le procédé suivant :

1.      Réception et identification de la / des cartes(s) du Client
2.      Stockage dans un lieu sécurisé à l’abri de la lumière et de l’humidité
3.      Manipulation méthodique de la carte sous lumière bleue et blanche afin de l’authentifier et de répertorier les défauts d’impression et le niveau d’usure
4.      Notation de la carte, enregistrement de la note dans notre base de données et impression d’une étiquette unique, numérotée, dédiée à la carte
5.      Scellage de la carte et de l’étiquette dans un boitier adapté
6.      Envoi d’un courriel au Client le notifiant de la réalisation du service (« Courriel de réalisation »)

En complément des Services proposés, le Prestataire vend également des accessoires de protection et autres produits de collection (les « Produits »).

‍Article 2 : Mentions légales
‍
L’édition du site www.acggrade.com est assurée par la société Figue SARL inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro 911 453 835, dont le siège social est localisé au 57 Rue Victor Schoelcher, 68200, Mulhouse. L’hébergeur du site acggrade.com est la société OVHCloud, au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419

‍Article 3 : Flux client

‍A son arrivée sur le Site, le Client peut accéder au Service en cliquant sur l’un des boutons d’action du site : Commencer, Grader ou Commencer à grader. Pour réaliser sa commande, le Client doit remplir un formulaire afin de : i. renseigner les informations qualitatives relatives à sa carte, ii. Indiquer la valeur estimée de sa carte (la « Valeur Estimée »).

Le montant indiqué par le client comme Valeur Estimée servira à :
-         Calculer le prix de la commande (voir Article 4 : Prix)
-         Estimer la valeur de la carte en cas de litige

Une fois les informations indiquées, la carte peut être ajoutée au panier, la commande peut être validée en :
-         Validant le contenu du panier
-         Indiquant les coordonnées de livraison et en validant le mode de livraison
-         Payant en ligne via carte bancaire

Une fois la commande validée, le client recevra un courriel de confirmation contenant un numéro de commande ainsi que le récapitulatif de sa commande. En complétant le Formulaire, le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :
-         Les informations indiquées doivent être exactes et correspondre précisément à la carte faisant l’objet de la commande 
-         La Valeur Estimée fait appel à des notions de marché objectives et démontrables (prix de vente récent, de cartes similaires sur des plateformes de vente en ligne, par exemple) 
-         Les cartes envoyées sont acceptées par le Prestataire (au 20/12/2022, seules les cartes Pokémon authentiques sont acceptées)  

Article 4 : Prix

‍La tarification des Services proposés par ACG est simple et transparente :
-         Basic : 8,99 € par carte –pour toute carte d’une Valeur Estimée à moins de 100 €
‍-         Rare : 12,99 € par carte – pour toute carte d’une Valeur Estimée à moins de 500 €
-         Ultra Rare : 17,99 € par carte – pour toute carte d’une Valeur Estimée à plus de 500 €   

La tarification progressive des Services proposés par ACG, sur la base d’une Valeur Estimée par le Client, permet d’assurer les cartes de leur arrivée à leur départ des locaux ACG. La Valeur Estimée sera l’unique montant pris en compte par la Société pour toute réclamation future du Client (voir Article 6 : Expertise). Le prix des Produits vendus sur le site sont affichés en dessous de chaque Produit. Les articles de protection sont vendus indépendamment des cartes présentées à titre illustratives. Les prix affichés sont TTC et hors frais de livraison.  

Article 5 : Envoi des articles

‍Pour toute commande passée sur le Site pour une prestation de Service. Le client devra envoyer ses cartes à la Société selon les modalités suivantes :

1.      Protection des cartes dans un emballage adapté assurant la sureté des cartes tout au long du transport. La Société ne peut être tenue responsable qu’en cas de dégradation ou perte des cartes au sein de ses locaux (voir Article 6 : Expertise).
2.      Indication du numéro de commande sur une feuille libre ou via impression du courriel de confirmation de la commande.
3.      Envoi du courrier à l’adresse suivante, impérativement : Authentic Cards Grading, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France 
4.      Il est fortement recommandé d’assurer son courrier à hauteur du montant de la ou des carte(s) et de demander un numéro de suivi pour plus de sécurité.  

Les frais de transport sont à la charge du Client. Le Client assume le risque d’une perte ou d’un endommagement de ses cartes lors du transport de ses cartes. En cas de non réception des cartes du Client sous 30 jours, le Prestataire devra notifier le Client. Pour toute commande réceptionnée endommagée, le Client devra notifier le Prestataire sous 24 heures par un courriel, incluant en pièce jointe :

-         Une déclaration sur l’honneur décrivant la chronologie du litige
-         Une ou plusieurs photos des produits endommagés
-         Une photocopie de la carte d’identité 

Article 6 : Expertise

‍L’échelle de notation proposée par ACG est présentée sur la page d’accueil du Site (https://www.acggrade.com/) rubrique « Standard de notation ». En faisant appel aux Services proposés par le Prestataire, le Client accepte l’échelle de notation ACG et ne pourra se retourner contre ACG en cas de note supérieure ou inférieure à ses attentes.

La manipulation des cartes au sein des locaux du Prestataire peut entrainer une dégradation, voir une perte. Le Client comprend que malgré l’ensemble des dispositions prises par le Prestataire, les accidents de manipulation peuvent exister. En cas d’accident ou de perte, le Prestataire s’engage à indemniser le Client dans la limite de la Valeur Estimée lors de la commande (« Montant maximum »).
Le Montant maximum ne peut être obtenu par le Client qu’en cas de perte de la carte par le Prestataire. En cas de dégradation, l’indemnisation proposée au Client sera proportionnelle aux dégâts causés.

Le Client reconnait par ailleurs que le Prestataire pourra prendre une ou plusieurs photos des cartes communiquées dans le cadre d’une prestation de Services par ACG. Le Client reconnait que le Prestataire est propriétaire de ces photographies et l’autorise à utiliser ces photographies à des fin commerciales. 

‍Article 7 : Rétractation  

‍Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier la Société par courriel à l’adresse contact@acggrade.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans l’Article 5.3. En cas de rétractation, le Client sera remboursé du montant payé pour la réalisation du Service minoré des frais de transport ou pour le montant total des Produits commandés. Les cartes du Client lui seront retournées sous 14 jours, à l’adresse indiquée lors de la commande, sauf contre-indication du Client dans son courriel ou courrier de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la commande du Produit ou Service pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être appliqué si le Service a été effectivement réalisé par la Société. Lorsque le service est réalisé, le Client est notifié d’un courriel, tel qu’indiqué en Article 1.6. Tant que le Courriel de réalisation n’est pas réceptionné par le Client, les dispositions légales s’appliquent. 

Article 8 : Cookie

‍Le Client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site acggrade.com.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Certains cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site acggrade.com, notre compréhension et notre analyse sur les utilisateurs nous visitant. En naviguant sur le site, le Client les accepte.

Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

‍Article 9 - Confidentialités et données

‍Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Prestataire ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour I ’exécution du contrat de vente. En acceptant les présentes CGV, le Client comprend et accepte notre politique de confidentialité.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

‍Article 10 : Droit Applicable Et Juridiction Compétente 
‍
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

‍Article 11 : Non-affiliation

‍Le Prestataire ACG est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :
- Panini Foot - Paris Saint-Germain
- Vanguard
- Topps - Los Angeles Dodgers
- Yu-Gi-Oh- Upper Deck - Konami
- 2019Pokémon; 1995–2019 Nintendo - Creatures Inc. - GAME FREAK Inc 

‍Article 12 : Contact

‍Le Prestataire peut être joint par téléphone, email ou courriel aux coordonnées suivantes, pour toute question ou réclamation :
Tel : +33 6 17 78 98 03;
Courriel : contact@acggrade.com;
Courrier postal : ACG, 10 rue de la Paix, 75002